Conditions générales de vente
1. PRINCIPES GÉNÉRAUX
Les présentes Conditions Générales de vente en ligne ont vocation à régir toutes ventes de produits et toutes prestations de services associées à ces ventes en France Métropolitaine et en Corse par SAS SOAZIG.
Toute autre commande en provenance ou à destination d’autres territoires ou départements français ainsi que tout autre pays sera d’abord transformée en demande de devis. SOAZIG adressera ensuite un devis incluant notamment les conditions spécifiques à la commande concernant la livraison, le régime de TVA, le transport et le règlement, ou déclinera.
Toute commande passée à SOAZIG via le site implique l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur à l’instant de la commande concernée. Par là même, le Client renonce expressément à l’ensemble de ses conditions d’achat ou tout autre document commercial, sauf acceptation préalable et expresse de ceux-ci par SOAZIG. En outre, le Client déclare reconnaître que l’acceptation des Conditions entraînera application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu’à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance.
Loi applicable et juridiction compétente : l’interprétation et l’exécution des conditions ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français.
Toute contestation quant à leur validité, leur interprétation ou leur exécution seront soumises à la compétence exclusive du tribunal de commerce du Mans, SOAZIG se réservant toutefois la faculté d’avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix.
Quand le client valide sa commande il déclare accepter sans réserve les termes de la commande et les présentes conditions générales de vente en ligne.
2. PRODUITS
Les produits offerts à la vente sont ceux figurant dans les catalogues SOAZIG. SOAZIG se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des produits considérés.
Les offres de produits proposées par SOAZIG s’entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci.
Les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés dans le catalogue n’ont qu’une valeur indicative.
3. DÉLAIS DE LIVRAISONS
Les délais ne sont qu’indicatifs, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de SOAZIG.
En cas de dépassement du délai de livraison supérieur à 30 jours calendaires à partir de la date de commande, le client pourra sans frais ni pénalités annuler la commande, et les sommes préalablement versées seront remboursées au client dans un délai de 15 jours faisant suite à l’annulation de la commande.
4. LIVRAISON TRANSPORT TRANSFERT DES RISQUES
La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge des produits par le transporteur au départ de nos magasins, ou des usines et magasins de nos fournisseurs en cas de livraisons effectuées directement par eux.
Les risques et la responsabilité des produits vendus sont alors transférés au Client, même en cas de livraison franco. L’acquéreur est responsable des conséquences dommageables affectant les marchandises (notamment pertes, détériorations) au cours de leur transport, ou après leur livraison.
Les Produits ne sont assurés que sur instruction expresse et aux frais du Client et sont livrés au lieu indiqué par le Client dans la commande acceptée par SOAZIG.
Lors de la réception des produits, il appartient au destinataire de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des colis livrés, de vérifier le contenu et l’état des produits livrés.
En cas de perte ou avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves ou refuser le colis en indiquant le motif, conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce.
5. CONFORMITE DE LA LIVRAISON ET DES PRESTATIONS
Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, la conformité de la livraison des produits ou des prestations sera réputée acceptée sauf réserves écrites (courrier, fax, message électronique), du client à SOAZIG assorties de la justification de la non-conformité sous 4 jours calendaires à compter de la réception par le client.
Hors cas d’avarie de transport, et hors cas d’exercice du délai de rétractation ouvert aux clients particuliers, en cas de refus de prendre livraison des marchandises commandées, le vendeur peut en disposer 8 jours après notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée sans effet. Le vendeur conservera les sommes versées à titre d’indemnité sans préjudice de tous autres dommages-intérêts
6. RETOUR – Remboursement ou avoir
Dans l’hypothèse où les produits livrés ne correspondraient pas aux attentes du Client, SOAZIG pourra, soit refuser, soit sous les réserves ci-après énoncées, accepter le retour des produits concernés ; dans ce cas SOAZIG pourra soit rembourser le client de la valeur du produit accepté (après déduction des frais d’emballage, de transport et une décote), soit émettre un avoir d’un montant équivalent à celui initialement facturé au titre des produits dont le retour aura été accepté (après déduction des frais d’emballage, de transport et une décote) et qui sera porté au crédit du compte du Client.
Toute acceptation de retour est subordonnée aux conditions suivantes :
- Le Client dispose d’un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la date de livraison du produit concerné pour effectuer sa demande de retour auprès de SOAZIG par écrit, fax, courriel.
- Le produit doit être rigoureusement standard, à l’exclusion de tout produit fabriqué ou adapté spécialement pour le Client à la demande de celui-ci ;
- Les frais d’emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition sont à la charge du client, à l’exception des retours dont la cause pourrait être imputable à SOAZIG,
- L’organisation du transport des produits retournés ou réexpédiés (choix, conditions d’intervention et coût du transporteur) appartient à SOAZIG. Toutefois, si le Client souhaite organiser lui-même le transport, il en assume les risques et la responsabilité des produits, les frais de transport restant à sa charge.
- Le produit retourné doit être dans un parfait état, sans avoir été utilisé, assorti de l’ensemble de ses accessoires, de sa documentation et dans son emballage d’origine intact. Une insuffisance d’emballage peut entraîner le refus de prise en charge de la marchandise.
- SOAZIG doit avoir préalablement accepté la demande du Client et avoir communiqué à celui-ci une référence dossier ainsi que la procédure de retour à suivre. Le non-respect des conditions qui précèdent emportera le rejet pur et simple du retour, étant entendu que SOAZIG ne saurait en aucun cas, supporter une quelconque responsabilité eu égard aux risques afférents au produit concerné et ce quand bien même celui-ci serait en ses locaux.
- Une décote pour frais de retour de 20% avec un minimum de 20.00€ HT pour frais de remise en rayon seront appliquées systématiquement par retour.
Les retours en provenance de l’étranger ou des iles françaises ou TOM et Dom sont organisés par le client à ses frais.
Pour les retours de l’étranger, il doit être spécifié sur la déclaration du transporteur « marchandises françaises en retour en franchise de douane »
7. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix de vente des produits est le prix en vigueur au moment de la validation de la commande, ce prix sera confirmé dans l’Accusé Réception de commande. Si, pour des raisons d’ordre économique, notamment en cas d’augmentation du prix des matières premières, variation du coût d’approvisionnement, variation des prix des fournisseurs, évolutions réglementaires, certains prix venaient à être modifiés, le Client en serait préalablement informé et la confirmation du prix, ainsi modifié, serait faite dans un nouvel Accusé Réception de commande, pour validation expresse par le client.
Les produits mis en « panier de commande » non validés immédiatement en commande, donnent une information tarifaire valide uniquement au moment de leur consultation. Ils verront leurs prix réactualisés en fonction de l’évolution générale ou particulière du tarif, pour en prendre connaissance il suffira au client de rappeler les paniers mis en mémoire dans son espace « mon compte ».
Les prix indiqués, or les cas où cela serait précisé, n’incluent pas les contributions environnementales pour le recyclage des appareils électriques et électroniques (articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l’environnement) et des produits d’ameublement et mobilier d’atelier (article R. 543-247 du code de l’environnement), ou d’autres éventuelles Eco-taxes.
Les prix s’entendent hors taxes, à l’exclusion des frais d’emballage des produits et des frais de livraison ou de facturation définis, selon le barème HT ci-après, en fonction du montant hors taxe de la commande du Client :
frais de port : 13.00€ HT + 3% de la commande HT
Les commandes acceptées par SOAZIG qui seraient d’un montant inférieur à 10€ HT hors frais de port seront majorées de 5.50HT de frais de facturation.
Commandes supérieures ou égale à 350€ HT les frais de port sont offerts.
Aucun escompte ne pourra être accordé pour paiement anticipé.
Règlements possibles pour les clients autorisés en paiement différé : par carte bancaire, virement bancaire (IBAN communiqué sur demande).
8. RÉSERVE DE PROPRIETÉ
SOAZIG, conservera l’entière propriété des produits livrés jusqu’à complet paiement du prix correspondant et accessoires jusqu’à parfaite exécution par le Client de ses obligations à l’égard de SOAZIG. Jusqu’à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés et le Client supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
9. GARANTIE
9.1 Garantie :
Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Les clients bénéficient des garanties accordées par les fabricants des matériels proposés à la vente lorsqu’elles existent. Les souscriptions à des extensions de garantie proposées par certains fabricants restent à l’initiative et sous la seule responsabilité du client final.
Sauf accord spécifique de SOAZIG, les frais d’emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition du produit sont à la charge du Client.
Les garanties sont exclues dans les hypothèses suivantes :
- Produit assorti d’une date limitée d’utilisation ou de consommation (présence d’une date de péremption),
- Utilisation anormale ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence du Client dans le stockage ou l’entretien du produit,
- Usure normale du produit,
- Transformation du produit ou incompatibilité avec d’autres matériels.
La mise en œuvre de la garantie ne peut avoir pour effet d’en prolonger ou d’en proroger la durée.
9.2 Protection des Consommateurs :
SAS SOAZIG 38 bd pierre lefaucheux 72100 LE MANS, est garant de la conformité des biens et est tenu des défauts de non-conformité du bien vendu dans les conditions de l’article L211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir, et peut choisir entre réparation ou remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L211-96 du code de la consommation. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6mois suivant la délivrance du bien (délai porté à 24 mois pour les biens achetés neufs à compter du 18 mars 2016).
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu prévue à l’article 1641 du code civil, et peut choisir entre résolution de la vente ou réduction du prix du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
10. RESPONSABILITÉ
Les articles proposés par SOAZIG sont conformes à la législation française en vigueur. Il appartient au client non-résident français de vérifier auprès de ses autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation de ces produits. La responsabilité de SOAZIG ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les articles seraient livrés.
Les informations contenues sur le site Soazig.eu sont aussi précises que possible et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions, ou des lacunes. Les photographies, dessins techniques et textes liés aux articles présentés, ne sont en aucun cas contractuels.
Il est recommandé au client de vérifier les informations obtenues sur ce site avant de les utiliser de quelque façon que ce soit. Les conseils qui y sont fournis ne dispensent pas le client de mener ses propres vérifications que les produits sont bien adaptés à l’usage qu’il a prévu d’en faire. Les utilisateurs de ce site internet acceptent d’accéder au site et à son contenu sous leur seule responsabilité. Ainsi la responsabilité de SOAZIG ni de toute personne tierce impliquée dans la rédaction, production ou transmission de ce site ne saurait être engagée en cas d’erreur sur ces images dessins ou textes.
Ce site contient des liens vers d’autres sites internet.
L’insertion de ces liens ne signifie aucunement que SOAZIG en approuve le contenu, ni qu’elle accepte une quelconque responsabilité quant à la disponibilité ou au contenu de ces sites, ni qu’elle peut être tenue responsable de dommages corporels ou incorporels liés à l’utilisation de ces contenus. Ces liens sont proposés uniquement à titre informatif aux utilisateurs, qui y accèdent sous leur propre responsabilité.
Sauf dispositions légales impératives contraires :
- La responsabilité de SOAZIG ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage;
- SOAZIG ne sera en aucun cas tenue responsable à l’égard du client de tout dommage indirect tels que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéfice, perte d’image de marque ou perte de données ;
- En toute hypothèse, la responsabilité de SOAZIG à l’égard du Client ne saurait être recherchée au-delà de 3 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci ni excéder le montant global HT versé par le Client à SOAZIG au titre de la commande ayant généré sa responsabilité.
11. FORCE MAJEURE
Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le code civil. La force majeure inclut notamment les événements suivants :
incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grève, block out, interdiction ou embargos d’importations ou d’exportations.
12. DROITS D’ACCES
Droits d’accès : Le client est dans l’obligation de protéger ses droits d’accès contre toute utilisation non autorisée.
Il doit s’assurer qu’aucune autre personne ne peut les utiliser sans son accord.
Si le client apprend que la sécurité de son système a été violée, que des personnes non autorisées ont obtenu ses droits d’accès, il doit immédiatement, par tous moyens informer SOAZIG pour résilier les droits d’accès.
13. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Déclaration de confidentialité
Nous sommes ravis de votre visite et vous remercions de votre intérêt pour notre entreprise, nos produits et notre site Web Soazig.
La protection des données personnelles et professionnelles confiées par les clients, les prospects, les fournisseurs, les sous-traitants, les salariés de SOAZIG et la sécurité informatique sont au cœur des préoccupations de l’entreprise. Les salariés se sont engagés au devoir de confidentialité, en particulier en signant une charte informatique interne à l’entreprise.
SOAZIG s’engage à ne pas divulguer à des tiers (sociétés liées : mère ou filiales situées en France n’étant pas considérées comme des tiers), en dehors des prestataires intervenant pour le fonctionnement du site et la bonne réalisation des commandes, les informations que vous lui communiquerez. Elles seront confidentielles et seront traitées par SOAZIG pour la bonne gestion de vos commandes et la pertinence des offres commerciales faites via tout moyen de communication. Le Client est dès lors susceptible de recevoir des offres promotionnelles de SOAZIG ou toute société liée. Toutefois ces données pourront servir lors de procédures contentieuses ou juridiques concernant l’utilisation du site, l’exécution des opérations, où en cas de commentaires désobligeants : les procédures en diffamation.
Conformément à la loi notre site est enregistré à la CNIL sous le N° de déclaration 1726523 v 0 du 6 décembre 2013.
a. Principes
Nous respectons les principes de sécurité, de confidentialité, de transparence et le respect des droits de personnes conformément aux lois et au RGPD (règlement général sur la protection des données) du 27 avril 2016 applicable à partir du 25 mai 2018.